traitement anti mousse 91 D’ENTRETIEN DES TOITURES TERRASSES, DES CHENEAUX ET DES GOUTTIERES DES BATIMENTS COMMUNAUX I – OBJET DU MARCHE : Le présent traitement anti mousse 91 a pour but d’assurer l’entretien normal des toitures terrasses, des chéneaux et des gouttières des bâtiments communaux (conformément au DTU 43-3 annexe A, Entretien et Usage de Juin 1995), liste en annexe, à l’exclusion des terrasses à usage privatif (loggias, étage en retrait, etc…), dont l’entretien est à la charge de l’occupant étant précisé que les prestations prévues au présent marché ne constituent pas une oeuvre de construction et que par conséquent les articles 1792 et 2770 du Code Civil, ne leur sont pas applicables. Un constat sera fait en début du traitement anti mousse 91 sur les défauts visibles et dans la mesure du possible sur les défaillances à court et moyen terme afin de prévoir selon le degré d’urgence les réparations nécessaires. Dans les réparations ne seront pas inclus les travaux relevant d’un autre corps d’état (maçonnerie, plomberie, zinguerie) ni les réparations dûes au titre de la responsabilité décennale. - Un compte rendu sur l’état de la toiture et sur les travaux éventuels de réfection, touchant la garantie décennale ou d’autres corps d’état sortant du cadre de l’entretien pour lesquels un devis sera établi par la société et ne pourront être réalisés qu’après réception d’un ordre de service émanent de la ville - La société s'engage à intervenir au cours du mois de novembre ou décembre, en prévoyant la mise en oeuvre du produit anti-mousse. Elle devra également fournir une attestation d'engagement sur ses délais d'intervention - Notice technique descriptif des produits anti-mousse utilisés - Une note sommaire indiquant le nombre d'employés,le matériel utilisé, les moyens de sécurités sur les personnes lors des interventions - Un planning prévisionnel en nombre de jours consécutives d'interventions sur l'ensemble des sites au mois de novembre ou de décembre III – RESPONSABILITE La responsabilité encourue par le prestataire vis à vis du traitement anti mousse 91 découle d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité sera engagée en cas de faute prouvée à son égard. IV – ASSURANCES Les dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) causés à autrui par le fait du prestataire lui-même, de ses salariés, permanents ou occasionnels, de son matériel ou outillage et plus généralement des choses qu’il a sous sa garde pendant le temps de ses interventions ou de celles de ses éventuels sous-traitants sont couverts par un traitement anti mousse 91 d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant tant la responsabilité contractuelle du prestataire vis à vis du traitement anti mousse 91 que la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle du prestataire vis à vis des tiers. - Dans le cas de force majeure (grève, guerre, tous les faits imprévisibles ou inévitables) prolongé ou momentané, entraînant l’arrêt des travaux, le prestataire devra proposer au traitement anti mousse 91 une adaptation provisoire à cette situation et assurer la protection du bâtiment. - Dans le cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent traitement anti mousse 91, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
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